Légal

Conditions d'utilisation

Version en vigueur au 28 juin 2026 · Applicables au site, au dashboard, à l'API et au SDK Pushproof

Pushproof mesure si une notification push arrive sur l'appareil. Il ne remplace pas FCM ni APNs pour l'envoi, et le taux iOS affiché est une borne inférieure (limitations de la NSE).

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Pushproof (ci-après le « Service »), accessible via :

En créant un compte ou en utilisant le Service, le client (ci-après le « Client ») accepte les présentes CGU/CGV sans réserve. Si le Client agit pour le compte d'une entreprise, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

2. Définitions

  • Compte : espace créé avec une adresse email, regroupant une ou plusieurs applications.
  • Application : projet mobile enregistré dans le dashboard (nom, bundle ID, clés API).
  • Accusé de livraison (receipt) : événement remonté par le SDK confirmant la réception d'une notification sur l'appareil.
  • Client : développeur ou organisation utilisant le Service.
  • SDK : bibliothèque open-source intégrée dans l'application mobile du Client.

3. Éditeur

Christophe Surbier
Travailleur indépendant (autónomo) — Espagne
NIF : Y3258958X · N° TVA : ESY3258958X
Riera Blanca 45-47, 08028 Barcelona, Espagne
Email : contact@pushproof.dev

Directeur de la publication : Christophe Surbier

4. Description du Service

Pushproof est un service B2B destiné aux développeurs d'applications mobiles iOS et Android pour :

  • confirmer la livraison réelle de notifications push au niveau appareil ;
  • calculer des taux de livraison par campagne, plateforme et période ;
  • consulter les statistiques via un dashboard web et une API de lecture ;
  • suivre un utilisateur opaque par hash (user_id, plan Pro).

Le SDK est open-source (licence MIT). Le backend managé (ingestion, agrégation, dashboard, facturation) est un service SaaS soumis aux présentes CGU/CGV.

5. Accès et inscription

L'inscription s'effectue par adresse email uniquement : le Client reçoit un code OTP à usage limité. Le Service est destiné aux professionnels et développeurs ; le Client doit être majeur et capable juridiquement.

Le plan Free est disponible sans paiement, dans la limite du quota mensuel d'accusés indiqué sur le site.

6. Compte et clés API

Chaque Application dispose de deux clés :

  • ingest_key (pk_ingest_…) — intégrée dans l'app mobile, sert uniquement à envoyer des accusés.
  • read_key (sk_read_…) — réservée au backend ou au dashboard, ne doit jamais être incluse dans l'app.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses clés et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas de compromission, il doit régénérer ses clés depuis le dashboard et nous informer à contact@pushproof.dev.

Le Client peut inviter des membres (owner/viewer) sur son Compte. Il reste responsable des accès qu'il autorise.

7. Abonnements et tarifs

7.1. Plans et quotas

Les tarifs et quotas en vigueur (nombre d'accusés par mois, nombre d'applications, fonctionnalités) sont indiqués sur pushproof.dev. Pushproof facture au volume d'accusés ingérés, pas au nombre d'utilisateurs actifs (MAU).

7.2. Paiement

Les plans payants sont facturés via Stripe (carte bancaire). Le Client peut gérer ou résilier son abonnement depuis le dashboard (portail Stripe).

7.3. Renouvellement et dépassement

Sauf résiliation, l'abonnement est reconduit tacitement. En cas de dépassement du quota, l'ingestion est suspendue jusqu'à l'achat d'un pack accusés (top-up) ou le changement de plan.

7.4. Rétractation

Le Service est destiné aux professionnels. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois applicables ;
  • ne pas envoyer de données personnelles identifiables en clair dans user_id (utiliser un identifiant opaque interne) ;
  • informer ses utilisateurs finaux et disposer d'une base légale lorsqu'il utilise le suivi par user_id ;
  • ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder aux données d'autres comptes ou de perturber le Service ;
  • respecter les conditions d'utilisation de FCM, APNs et des stores applicatifs.

9. SDK open-source

Le SDK est distribué sous licence MIT. Le Client peut l'intégrer, le modifier et le redistribuer conformément à cette licence. Le backend managé reste soumis aux présentes CGU/CGV et à un abonnement lorsque les quotas Free sont dépassés.

10. Propriété intellectuelle

La marque Pushproof, le dashboard, l'API et les éléments du site restent la propriété de l'éditeur. L'abonnement confère une licence non exclusive et non transférable d'utilisation du backend managé pour la durée du contrat.

Les données générées par le Client (identifiants de campagne, stats) restent sa propriété. Le Client accorde à l'éditeur une licence limitée d'hébergement et de traitement aux seules fins de fourniture du Service.

11. Données personnelles

Les traitements relatifs au Compte du Client sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Lorsque le Client envoie un user_id pour le suivi par utilisateur, Pushproof agit en sous-traitant au sens du RGPD. Un Accord de sous-traitance (DPA) s'applique dès l'utilisation de cette fonctionnalité.

12. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer une haute disponibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, incident, force majeure). Le SDK continue de fonctionner localement ; l'ingestion reprend lorsque le réseau est disponible.

13. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'un manquement contractuel imputable à l'éditeur.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable notamment :

  • des décisions prises par le Client sur la base des statistiques affichées ;
  • de l'inexactitude du taux iOS due aux limitations système de la NSE ;
  • des dysfonctionnements imputables à FCM, APNs, Stripe ou au réseau du Client ;
  • des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle).

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité cumulée de l'éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14. Suspension et résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via le dashboard. L'éditeur peut suspendre l'accès en cas de violation des présentes CGU/CGV, d'impayé ou de risque pour la sécurité du Service.

À la fin du contrat, le Client peut demander l'export de ses données dans un délai raisonnable.

15. Modifications

L'éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV. Le Client sera informé par email en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation, sauf résiliation avant entrée en vigueur.

16. Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile professionnel de l'éditeur, sauf règle impérative contraire.

17. Contact